CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ASTREOS SRL – N° Ent.: 0797.571.018
Article : Préliminaire et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de conception, de création et de réalisation d’actions de communication web et hors web, de publicité, de promotion et d’organisation d’événements organisés et réalisés par l’agence Astreos SRL immatriculée sous le numéro d’entreprise 0797.571.018.
Est appelé « Le Client »
toute personne physique, ou personne morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des services et étant signataire du bon de commande, de devis ou ayant signifié son accord par écrit sur tous supports papiers ou numériques.
Est appelé « Astreos », « Agence Astreos » ou « Agence »
l’agence Astreos SRL immatriculée sous le numéro d’entreprise 0797.571.018.
Est appelé « prestations »
L’ensemble des services, prestations et réalisations mis à la disposition du Client.
La commande d’une prestation et d’une réalisation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Le Client donne mandat à l’agence pour la prestation définie.
Article : Objet
2.1. Les conditions générales de ventes de l’agence décrites ci-après ont pour objet de détailler les droits et obligations entre des différentes parties soient le Client ou les clients et l’Agence Astreos. Les services de l’Agence Astreos proposés sont les suivants :
services et conseils aux entreprises et collectivités en matière de stratégie, d’organisation, communication, publicité et de développement marketing ;
création, organisation et réalisation d’opérations événementielles de toutes natures.
création, organisation et réalisation de tous spectacle ;
création, organisation et réalisation d’opérations de promotion, jeux concours d’animations ;
création, organisation et réalisation de campagne publicitaire ;
création, organisation de concept design ;
développement d’applications web et hors web diverses ;
création, conception d’identités visuelles et virtuelles ;
la recherche, la sélection et la coordination de tous les prestataires intervenant dans les prestations proposées aux clients ;
achats ou location de tous éléments matériels accessoires, décors et des développements divers intervenant dans les prestations proposées aux clients;
toutes opérations de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux éléments ci-dessus.
2.2. L’offre de Agence Astreos est constituée aussi de prestations sous forme de services, conseils ou d’abonnements dans les domaines :
d’internet et de tout ce qui à attrait à internet ;
du web marketing et du conseil web marketing ;
de la création de site internet marchand ou non.
du développement informatique et du conseil en développement informatique.
création et développement d’applications ;
de l’hébergement web (infogéré ou non, mutualisé) ;
du référencement, de l’audit de référencement et du conseil en référencement,(SEA, SEO, GEO) ;
D’optimisation diverses sur les moteurs génératifs type “ChatGPT”, et autres acteurs du milieu ;
de la mise en place de stratégie en Inbound marketing et de son développement mensuel dans le cadre de son partenariat en autre avec le CRM Hubspot/ Brevo ou autre partenaire ;
de la gestion de nom de domaine et compte mail (via Google Workspace, Outlook ou autres fournisseurs) ;
de la maintenance de serveur (mutualisé ou dédié) ;
de la gestion de campagnes de mail ;
de la gestion des réseaux sociaux (comprenant des campagnes d’influences / Marketing d’influence) ;
de la gestion de listes de diffusion de campagnes de mail ;
de la création à la gestion de base de données enrichies ou non ainsi que de leur hébergement.
2.3. Le Client est conscient que la conception, le développement d’une opération est possible qu’avec sa parfaite collaboration.
2.4- L’obligation de l’Agence Astreos ne peut en conséquence être qu’une obligation de moyens.
Article : Application des conditions générales de ventes
3.1. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence Astreos.
3.2. L’Agence Astreos se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de ventes à tout moment. Elles seront publiées sur le site internet de www.astreos.io et seront applicables à toute nouvelle proposition.
3.3. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations, services et organisations effectués par l’Agence Astreos sur le web et hors web. Elles sont adressées au client dans le cadre de la remise de devis et/ou de bon de commande et/ou du contrat d’engagement, que le ou les documents soient remis ou envoyés par courrier ou par mail.
Article : Mandat
4.1. Dans le cadre de la création d’un événement, Le Client restant l’organisateur de la manifestation, il se doit d’assumer toutes les responsabilités y afférents. L’agence Astreos devient et reste le mandaté du client après acceptation du devis ou bon de commande pour la création, l’organisation et la réalisation de la prestation de services ou de l’organisation de la manifestation.
4.2. L’Agence ne peut pas être dans le cas d’une prestation d’organisation de manifestations pour un client être considéré comme l’organisateur principal. L’agence Astreos ne peut être tenue responsable des faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté.
Article : Contrat et acceptation des conditions
5.1. Les budgets sur les devis proposés au Client ont une date de validité de 30 jours à compter de la date d’émission dudit document. Dépassant cette période les budgets, tarifs, montants présentés pour la réalisation de la prestation sont susceptibles d’être modifiés. Une nouvelle proposition sous forme de devis, bon de commande pourra être établi par l’Agence Astreos.
5.2. L’acceptation de la proposition sous forme de devis ou de bon de commande doit être validée par le client en y apposant sa signature, son cachet et les mentions manuscrites « bon pour accord ».
5.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur ce document (ci-joint à l’ensemble de nos documents de vente : Devis, bon de commande, factures, etc) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article : Annulation et délai de rétractation
6.1. En cas d’annulation ou de désistement dû au fait du client et ce pour quels que soit le motif, dégage l’Agence Astreos, sauf accord spécifique, immédiatement de toutes obligations envers le Client.
Celui ci ne pourra prétendre :
au report de la prestation
au report de la campagne
au report de l’événement
au remboursement des sommes déjà versées allouées à la prestation. Celles-ci sont conservées au titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
6.2. L’Agence Astreos se réserve le droit de procéder à la réclamation de l’intégralité des montants voire de réclamation en plus de dommages et intérêts dont elle estime le Client redevable suite à la rupture unilatérale du contrat.
6.3. Le client reconnaît expressément qu’en vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, il ne dispose d’aucun droit de rétractation, le produit étant confectionné selon ses spécifications et nettement personnalisé. Dès lors, aucun retour ou remboursement ne pourra être exigé.
Article : tarification Agence
7.1- Agence Astreos applique des honoraires journaliers ou horaires. Tout jour où d’heure, entamé est dû. Les tarifs d’Agence Astreos (prix indicatifs) sont les suivants, sauf mention spécifique :
Tarif horaire agence standardisé : 85€/HT par heure
Par poste (indicatif) :
Direction Conseil/stratégie : 1200,00€ /Jour HT
Chef de projet : 680,00€/jour HT
Régisseur de projet : 680,00€/jour HT
Chargé(e) de production : 680,00€/jour HT
Direction de création : 750,00€/jour HT
Directeur Artistique : 680,00€/jour HT
Concepteur / rédacteur :680,00€/jour HT
Exécution graphique : 680,00€/jour HT
Web designer :680,00€/jour HT
Webmaster : 680,00€/jour HT
Développeur / programmeur : 680,00€/jour HT
Article : Condition de règlement
8.1. Toutes les factures sont payables en euros pour les facturations correspondant à des Clients membres de l’Union Européenne. Toutes factures pour des Clients hors de la communauté européenne pourront être émises en Dollars USA.
8.2. En cas de prestation non mensuelle, un acompte de 50% minimum du montant TTC sera demandé à la commande, celui-ci sera effectué uniquement par virement sur le compte de l’Agence Astreos. L’engagement de l’agence et la prise du mandat de représentation du client ne seront effectifs qu’à la réception de ce premier acompte de 50% (hors accord spécifique de l’Agence Astreos).
8.3. Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente est résolue de plein droit et L’Agence Astreos est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
8.4. Les factures impayées aux dates d’exigibilité donneront lieu à la majoration complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 100 € et de pénalités calculées sur base d’un taux d’intérêt de 11,5 % par jour de retard. Cette indemnité est applicable sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable.
8.5. Pour tous frais engagés pour le recouvrement de ses créances le client dédommagera l’Agence Astreos, y compris les honoraires et frais d’avocats, des huissiers avec un montant forfaitaire minimum de 500€ par créance. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations d’Agence Astreos.
8.6. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l’Agence Astreos de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
La suspension de toutes les prestations et/ou services en cours (comprenant aussi dans le cadre des hébergements de site Internet), quelle que soit leur nature, sans préjudice pour l’Agence Astreos d’user de la faculté de résiliation du contrat.
L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.
8.6. Tout désaccord concernant la facturation devra être exprimé par courrier électronique à l’adresse invoice@astreos.io dans un délai de quinze jours (15jours) après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Agence Astreos, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros ou en dollars selon la monnaie liée au bon de commande, devis, facture.
8.7. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
8.8. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations d’Agence Astreos.
Article : Délai de livraison
9.1. Les délais de livraison sont convenus avec le client et seront précisés sur le bon de commande ou/et le devis et/ ou la facturation. Ils dépendent également de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires au développement du projet.
9.2. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard. En aucun cas, l’Agence Astreos ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation.
Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec l’Agence Astreos pour la bonne marche des projets confiés à celle-ci.
Ces échanges pourront être physiques dans la mesure du possible et/ou par biais de courrier et/ou par courriel et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique. Le Client se doit dans un délai de 7 jours maximum, sur demande de l’Agence renvoyer où donner les informations nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle l’Agence Astreos a été mandatée.
9.3. Si toutefois aucune des deux solutions évoquées aux deux articles précédents (9.1 et 9.2) des présentes conditions générales de vente ne pouvait être applicable, l’Agence Astreos se réserve le droit de faire parvenir au Client un courrier en R/AR pour lui signifier la livraison ferme et définitive de la prestation. Sans contestation avérée de la part du client, la prestation sera considérée comme livrée de manière ferme et définitive.
9.4. Le client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et procéder à tous les tests nécessaires avant de recourir au paiement du solde. l’Agence Astreos n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit après le paiement du solde correspondant à la prestation concernée. Toute modification ultérieure au paiement du solde devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
Article : Obligation d’Astreos SRL
10.1. L’Agence Astreos s’engage à réaliser les prestations mentionnées dans les propositions commerciales, devis, ou bon de commande dans les délais prévus.
10.2. L’Agence Astreos s’engage à apporter tout le soin raisonnable à l’exécution du présent contrat dans le respect des règles de l’art. Les parties conviennent que L’Agence Astreos à une obligation de moyen et qu’en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants.
10.3. L’Agence Astreos ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’Agence Astreos tiendra informé le client sur l’évolution de son projet et lui fournira des descriptifs sur les prestations réalisées.
10.4. L’Agence Astreos s’engage à tenir confidentielles toutes les informations et documents, excepté ceux qui seraient notoirement publics à la date du présent contrat, qu’il s’agisse d’informations relatives aux produits, à l’organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. L’Agence Astreos s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés, stagiaires sous réserve de l’honnêteté du salarié ou stagiaire.
10.5. Dans le cadre des prestations fournis sur le web, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposé par L’Agence Astreos indépendamment de la volonté de L’Agence Astreos.
10.6. En cas d’absolue nécessité, L’Agence Astreos se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service du Client pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. L’Agence Astreos informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
– Intervenir rapidement en cas d’incident relevant de sa responsabilité.
– Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils propres.
– Mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales la prestation au Client, sauf dans l’hypothèse d’une intervention expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Article : Responsabilité de l’Agence
11.1. La responsabilité de L’Agence Astreos ne sera pas engagée :
11.1.1. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à l’Agence au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’éléments exceptionnels comme l’incendie, l’explosion, la défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, grève, boycott, épidémie, le tremblement de terre, l’inondation, la panne d’électricité, guerre et demande ou exigence du gouvernement. Le retrait d’autorisation d’un opérateur en télécommunication en raison d’un prestataire de l’Agence Astreos (Fournisseurs d’accès, hébergement, etc.), La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. L’Agence Astreos ne peut être tenue responsable sur des dysfonctionnements intervenant sur des services du Web, qui n’ont aucune implication sur les prestations de l’Agence Astreos.
11.1.2. Par l’intervention d’un tiers sur lequel Agence n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
11.1.3. L’Agence Astreos ne pourra être tenue responsable des informations, du contenu, du texte, des images, du son, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
11.1.4. Par l’intervention du Client, dans les cas non limitatifs suivant : Mauvaise utilisation du service, négligence, omission, destruction partielle ou totale des documents, des informations et des données, interruption, création de défaillance dû à une mauvaise utilisation du produit ou service fournis.
11.2. Dans le cas de la mise responsabilité du à la défaillance ou d’une faute établie à l’encontre de l’Agence Astreos. Les réparations correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que préjudice pour perte de commande, pertes commerciales, pertes de bénéfices
ou pertes de clients. Les dommages et intérêts qui pourraient être dû par l’agence seront limités au montant des règlements effectivement versés par le client en rapport au contrat lié au préjudice.
11.3. L’Agence Astreos informe que le client reste responsable du stockage de ses données, il doit prendre toutes les mesures de sauvegarde à ce sujet. En cas de perte ou détérioration des données directement ou indirectement, l’Agence Astreos ne peut être tenue responsable. La recherche et/ou le désarchivage de données par l’Agence Astreos sera sujet à facturation.
Article : Obligation du Client
12.1. Le Client fera en sorte de faciliter en temps et en heure l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin.
12.2. De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l’Agence après accord sur un cahier des charges pour les prestations commandées, dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.
12.3. Le Client s’engage auprès de son assurance à prendre une assurance complémentaire pour couvrir toute prestation événementielle, promotionnelle auprès d’un organisme habilité et notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat et de son exécution.
12.4. Le Client garantit et déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec l’Agence Astreos dans le cadre de sa mission.
Article : Responsabilité du Client
13.1. Le Client s’engage à respecter dans le cadre de la prestation et de son exploitation fournie par l’Agence Astreos, les règles de déontologie liées à sa profession ou à l’exercice de sa profession. Le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des lois et règlement en cours dans son pays.
13.2. Le Client doit se conformer aux directives sur la protection des données nominatives et être en phase avec les directives du pays dans lequel il exerce son activité.
13. 3. Le Client restant responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement ou de la manifestation.
13.4. Le Client s’engage à remplir toutes les obligations déclaratives et financières auprès d’organismes obligatoires selon les prestations demandées. (Ex : Sacem, Sabam, etc.)
13.5. Le Client s’engage à ce que la nature des données fournies à l’Agence Astreos pour la conception et la réalisation de prestation ne contreviennent pas aux législations en vigueur en Europe ou dans le pays ou la prestation au lieu et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Le Client, seul reste responsable du contenu du Service, s’engage
à assurer à ses frais la défense de l’Agence Astreos dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la
pérennité de son activité.
13.6. Le Client est le responsable pleinement des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. L’Agence Astreos dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date d’émission des factures.
Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de l’Agence Astreos. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à
toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Article : Relations entre les parties et responsabilités
14.1. Aucune disposition des conditions générales de vente ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant mandataire entre l’Agence Astreos et le Client.
14.2. Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Agence Astreos où ses intervenants, toute dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
14.3. Si la responsabilité de l’Agence Astreos venait à être recherchée à cet égard, le Client garantit l’Agence Astreos contre toute condamnation de quelque nature qu’elle soit. Le Client s’engage à ne pas interférait où intervenir auprès des différents fournisseurs, prestataires diverses, personnels avant, pendant ou après la prestation de l’Agence Astreos.
Article : Réversibilité
15.1. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Agence Astreos s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du client, au tarif en vigueur au moment de la notification de la réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format
standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
15.2. Le Client collabore activement avec l’Agence Astreos afin de faciliter la récupération des Données.
15.3. L’Agence Astreos fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
15.4. Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de seront revus.
Éventuellement, sur demande et moyennant facturation supplémentaire, l’Agence Astreos pourra assurer la prestation de rechargement des données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
15.5. Éventuellement, à la demande du Client, l’Agence Astreos pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de l’Agence Astreos en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
Article : Confidentialité
16.2. L’Agence Astreos s’engage à tenir confidentielles toutes les informations et documents, excepté ceux qui seraient notoirement publics à la date du présent contrat, qu’il s’agisse d’informations relatives aux produits, à l’organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés.
16.2. L’Agence Astreos s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés, stagiaires. Cet accord de confidentialité étant réciproque.
16.3. L’Agence Astreos propose un document « d’accord de confidentialité » ou « accord de non-divulgation (NDA) » à la demande du Client ou sous proposition non obligatoire de l’Agence Astreos.
Article : Propriété et Droit à l’image
17.1. L’Agence Astreos, reste sauf disposition spécifique, reste propriétaire de ses créations et de ses conceptions. Les différents artistes, musicales, peintures, sculptures, etc… employés par l’Agence Astreos sauf disposition spécifique, reste propriétaire de leur création.
Celles-ci ne peuvent en aucun cas être transmises ou mises en œuvre par une autre Agence, prestataires, sous-traitants ou par le Client ou ses partenaires. (Article XI.167, §1 du Code de droit économique )
17.2. Propriété des outils réalisés pour et livrés au Client. L’Agence Astreos reconnaît expressément que les éléments de programmation informatique réalisés pour le Client,
par les équipes de l’Agence Astreos, dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son ensemble ou par chacun de ses éléments, aussi bien dans sa version définitive, telle que livrée lors de la signature du procès verbal d’acceptation, que dans ses versions intermédiaires est la propriété exclusive du Client.
17.3. L’Agence Astreos garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du contrat sous réserve que ces éléments ne soient pas utilisés pour l’utilisation et la visualisation des outils livrés au Client.
17.4- Le Client autorise l’Agence Astreos à utiliser tous ses éléments de communication en sa possession et pendant la période de la prestation.
17.5. Dans le cadre d’une prestation évènementielle, réalisation de communication, réalisation d’un site web comprenant des tiers amenés par le Client, celui-ci doit avoir préalablement recueilli les différentes autorisations d’exploitation de l’image du logo où tout éléments de communication si afférents.
17.6. Dans le cadre de l’utilisation et/ou de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement ou de la prestation dont l’intervention a été confiée à l’Agence Astreos, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Création, réalisation, Agence Astreos ».
Article : Réclamations / Contestation
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception et adressée à l’Agence Astreos, dans un délai de 7 jours calendrier après la fin de la prestation.
Article : Force majeure
19.1. Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution du contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
19.2. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
19.3. Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par Le Client, celui-ci s’engage à régler à au prestataire le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
Article : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Tournai, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure en référé.
